Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 1 - Règlement sur les activités de chasse

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Lorsque cela est demandé pour l’enregistrement, le chasseur ou le titulaire d’un permis de chasse visé au deuxième alinéa de l’article 19.1 doit produire tout ou partie de ces animaux morts, afin qu’un prélèvement ou une expertise scientifique soit fait.
D. 858-99, a. 22; D. 931-2005, a. 17; D. 1100-2022, a. 6.
22. Lors de l’enregistrement, le chasseur ou le titulaire d’un permis de chasse visé au deuxième alinéa de l’article 19.1 doit produire tout ou partie de ces animaux morts, sur demande de la personne qui procède à l’enregistrement, afin qu’elle fasse un prélèvement ou une expertise scientifique.
D. 858-99, a. 22; D. 931-2005, a. 17.
© Gouvernement du Québec